Article 189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Article 189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Les nantissements prévus à l'article 187 doivent être établis dans les conditions de forme et de fond du droit commun, sous réserve des modifications apportées par la présente section.
Ils doivent être signifiés par le cessionnaire au comptable désigné conformément à l'article 45, 12°, soit sous forme de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par acte extrajudiciaire de signification, conformément à l'article 2075 du code civil et aux articles 13 de la loi du 9 juillet 1936 et 1er de la loi du 12 avril 1922.
Lorsque les nantissements sont notifiés par le cessionnaire au comptable intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties établissent, en vue de cette notification, un double de l'acte de nantissement. Ce double doit être revêtu des mêmes signatures que l'acte lui-même. La notification prend date le troisième jour ouvrable suivant celui de la réception du pli recommandé.
Le comptable assignataire doit, le cas échéant, formuler ses réserves et indiquer ses motifs de rejet par lettre recommandée qui doit parvenir au cessionnaire avant l'expiration du troisième jour ouvrable prévu à l'alinéa précédent.
Aucune modification dans la désignation du comptable ni dans les modalités de règlement ne peut intervenir après signification du nantissement.
L'obligation de dépossession du gage est réalisée par le fait que l'exemplaire prévu à l'article 188 est remis au comptable désigné qui, à l'égard des bénéficiaires des nantissements et des bénéficiaires des subrogations prévues à l'article 191, est considéré comme le tiers détenteur dans le sens de l'article 2076 du code civil. Aucun délai n'est imposé pour cette remise ; mais le bénéficiaire du nantissement ne peut exiger le paiement dans les conditions indiquées à l'article 190 que lorsque cette remise a eu lieu.
La mainlevée des significations de nantissement est donnée par le cessionnaire au comptable détenteur de l'exemplaire spécial, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle prend date le deuxième jour ouvrable suivant celui de la réception du pli par le comptable.