Article *187 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Article *187 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Le marché indique la nature et le montant des prestations que le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct. Ce montant est déduit du montant du marché pour déterminer le montant maximum de la créance que le titulaire est autorisé à donner en nantissement.