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Article 187 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/04/1978
au
07/12/1985
(Code des marchés publics (édition 1964))
Données brutes
Article 187 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/04/1978
au
07/12/1985
(Code des marchés publics (édition 1964))
Les conventions par lesquelles les marchés peuvent être affectés en nantissement sont soumises aux dispositions de la présente section.