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Article 186 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/09/1994
au
09/09/2001
(Code des marchés publics (édition 1964))
Données brutes
Article 186 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/09/1994
au
09/09/2001
(Code des marchés publics (édition 1964))
Les dispositions des articles 178, 178 ter et 182 sont applicables aux travaux sur mémoires et achats sur factures.