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Article 179 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/09/1994 au 09/09/2001 (Code des marchés publics (édition 1964))

Données brutes

Article 179 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/09/1994 au 09/09/2001 (Code des marchés publics (édition 1964))

Lorsque le mode de règlement proposé par le candidat est la lettre de change-relevé prévu à l'article 178 bis, l'administration est tenue de l'accepter.