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Article 182 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))

Article 182 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))


Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 178, 178 bis, 178 ter, 185 et 186 quater sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, compte tenu de l'évolution moyenne des taux d'intérêt appliqués de façon usuelle pour le financement à court terme des entreprises.