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Article 175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/04/1978
au
09/09/2001
(Code des marchés publics (édition 1964))
Données brutes
Article 175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/04/1978
au
09/09/2001
(Code des marchés publics (édition 1964))
Est interdite l'insertion dans un cahier des charges ou dans un marché de toute clause de paiement différé ou de paiement par annuités.