Article 173 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Article 173 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Au cas où le marché est passé à prix ferme, si un délai supérieur à trois mois s'est écoulé entre la date d'établissement des prix et celle de la notification ou de l'ordre de service de commencer les travaux, les prix du marché peuvent être actualisés, à la demande de l'un des contractants, par le jeu de la formule d'actualisation contractuelle, dans les conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à celle de la notification ou de l'ordre de service de commencer les travaux.