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Article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/04/1978 au 18/12/1992 (Code des marchés publics (édition 1964))

Données brutes

Article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/04/1978 au 18/12/1992 (Code des marchés publics (édition 1964))

Les prestations définies à l'article 163, impliquant un commencement d'exécution du marché, ouvrent droit à des acomptes même lorsqu'elles ne sont accompagnées d'aucun transfert de propriété au profit de l'Etat.