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Article 149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/12/1992
au
09/09/2001
(Code des marchés publics (édition 1964))
Données brutes
Article 149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/12/1992
au
09/09/2001
(Code des marchés publics (édition 1964))
Les administrations contractantes conservent leur liberté d'acceptation ou de non-acceptation des organismes apportant leur garantie.