Article 144 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Article 144 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.