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Article 143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/12/1992 au 09/09/2001 (Code des marchés publics (édition 1964))

Données brutes

Article 143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/12/1992 au 09/09/2001 (Code des marchés publics (édition 1964))

Il ne peut être exigé de retenue de garantie des sociétés coopératives ouvrières de production, des artisans, des sociétés coopératives d'artisans et des sociétés coopératives d'artistes.