Article 139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Article 139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Les cahiers des charges déterminent, s'il y a lieu, les garanties autres que les cautionnements, cautions personnelles et solidaires ou transferts de propriété, telles que affectations hypothécaires, dépôts de matières dans les magasins de l'Etat, etc., qui peuvent être demandées, à titre exceptionnel, aux titulaires de marchés pour assurer l'exécution de leurs engagements. Ils précisent les droits que l'administration peut exercer sur ces garanties.