Article 134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Article 134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
L'administration contractante libère les cautions fournies en garantie du remboursement des avances, à mesure que les avances sont effectivement remboursées dans les conditions fixées à l'article 161.