Article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
L'administration du mobilier national peut faire des acquisitions aux enchères publiques sans limitation de prix. La dépense est justifiée par la production d'un extrait sur timbre du procès-verbal de vente ou du bordereau de l'officier ministériel ayant effectué l'opération.