Article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Qu'il soit forfaitaire ou unitaire, le prix est ferme lorsqu'il ne peut être modifié à raison des variations des conditions économiques ; dans le cas contraire, les conditions de détermination du prix de règlement sont expressément prévues par le marché.
Les règles selon lesquelles les marchés peuvent tenir compte des variations des conditions économiques sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget après avis de la section administrative de la commission centrale des marchés.