Article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Outre les cas énumérés aux articles 103 et 104, des marchés négociés peuvent être conclus avec des artisans, des sociétés coopératives d'artisans ou des sociétés coopératives d'artistes, lorsque le montant des prestations prévues n'excède pas 150.000 francs, quelle que soit la durée d'exécution du marché.