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Article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/12/1992 au 09/09/2001 (Code des marchés publics (édition 1964))

Données brutes

Article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/12/1992 au 09/09/2001 (Code des marchés publics (édition 1964))

Les annonces relatives aux marchés visés à l'article 63 doivent faire l'objet d'une des mesures de publicité prévues par les articles 38.