Article *51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Article *51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Le ministre de l'économie et des finances établit trimestriellement une liste des condamnations définitives prononcées par les tribunaux répressifs pour infractions aux dispositions du code général des impôts. Cette liste est communiquée à tous les services appelés, dans chaque administration, à passer des marchés.