Article 49-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Article 49-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Ne peuvent obtenir de commandes publiques les personnes à l'encontre desquelles une disposition législative ou réglementaire, ou le jugement d'un tribunal, a institué l'interdiction d'obtenir de telles commandes.