Article *47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Article *47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Sous réserve des dispositions des articles 48 à 60 du présent code, les entrepreneurs ou fournisseurs peuvent librement se porter candidats aux marchés publics.
Sous réserve des dispositions des articles 61 à 73, ils bénéficient d'une égalité de traitement dans l'examen de leurs candidatures ou de leurs offres.