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Article 249 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))

Article 249 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))


Les travaux, fournitures ou services au compte des collectivités locales et de leurs établissements publics donnent lieu à des marchés soumis aux règles fixées ci-après.

Ces règles sont applicables aux collectivités et établissements ci-dessus mentionnés situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.