Article 38-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Article 38-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
L'enquête diligentée par la mission d'enquête instituée par l'article 1er de la loi du 3 janvier 1991 susmentionnée s'effectue sans préjudice des contrôles existants et ne peut empiéter sur les fonctions de direction ou d'exécution des services.