Article 38-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Article 38-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Les auditions et visites auxquelles procèdent le ou les membres de la mission chargés d'une enquête en application de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1991 susmentionnée donnent lieu à un compte rendu énonçant la nature, la date et le lieu des constatations ou contrôles effectués. Le compte rendu est signé de l'enquêteur et de la personne concernée par les investigations. En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au compte rendu.