Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Ce recensement économique peut être complété par des enquêtes faites auprès des organismes visés à l'article 31 de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951.