Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Un recensement économique des marchés passés par l'Etat, les établissements publics nationaux à caractère administratif, les collectivités locales et leurs établissements publics, ainsi que les établissements, les entreprises, les organismes et les sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et financier de l'Etat, est effectué chaque année.