Article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Un recensement économique des marchés passés par l'Etat, les établissements publics nationaux à caractère administratif, les collectivités locales et leurs établissements publics, ainsi que les établissements publics, les entreprises nationales et les sociétés d'économie mixte visés à l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, article 164 (1a), est effectué chaque année dans la métropole.