Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Le ministre de l'économie et des finances est chargé d'organiser entre les services acheteurs les échanges d'informations d'ordre économique susceptibles d'améliorer les conditions de placement des commandes des administrations et collectivités publiques, établissements publics et entreprises nationales, portant sur des fournitures, travaux ou prestations d'usage courant.