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Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/07/1964 au 09/09/2001 (Code des marchés publics (édition 1964))

Données brutes

Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/07/1964 au 09/09/2001 (Code des marchés publics (édition 1964))

Chaque groupe permanent d'étude établit annuellement un rapport d'activité, communiqué pour information à la commission centrale des marchés.