Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Le ministre de l'économie et des finances est habilité à créer, par arrêtés pris conjointement avec le ministre responsable de la ressource, ds groupes permanents chargés d'étudier la rationalisation des commandes de fournitures, travaux ou prestations, que les administrations ou collectivités publiques, établissements publics ou entreprises nationales sont susceptibles de passer pour la satisfaction de besoins comparables d'ordre courant.