Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Les avis de la section des prix sont notifiés au ministre duquel dépend le service acheteur et deviennent exécutoires, dès leur approbation par le ministre de l'économie et des finances.