Articles

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 25/04/1979 au 31/12/1988 (Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 RELATIVE AUX SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE (SICAV))

Données brutes

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 25/04/1979 au 31/12/1988 (Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 RELATIVE AUX SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE (SICAV))

Les statuts doivent prévoir que le portefeuille et les fonds détenus par les SICAV sont déposés dans des établissements qu'elles choisissent sur une liste arrêtée par le ministre de l'économie.