Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est chargée de la détermination du montant de la rente due ou garantie au 1er janvier 2006 au titre des articles 1er à 4. Elle assure la liquidation et le service de la rente de la pension de vieillesse de veuf ou de veuve due au titre de l'article 8 et des rentes dues au titre des articles 1er à 4.
La chambre de commerce et d'industrie de Paris est habilitée à demander pour le compte des intéressés la liquidation des rentes dues au titre des articles 1er à 3 et 5.