Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires)
Sans préjudice des dispositions du règlement du 27 janvier 1997 susvisé, les dispositions du présent décret :
1° Sont applicables aux compléments alimentaires commercialisés comme des denrées alimentaires et présentés comme tels. Ces produits sont vendus au consommateur final sous une forme préemballée ;
2° Ne s'appliquent pas aux médicaments et aux spécialités pharmaceutiques, tels que définis aux articles L. 5111-1 et L. 5111-2 du code de la santé publique.