Article 223 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)
Article 223 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)
Les seuils prévus par le second alinéa de l'article L. 641-2 du code de commerce, pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés, pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 euros et pour le nombre de salariés à 5.
Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 17 du décret du 29 novembre 1983 susvisé. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Le nombre de cinq salariés ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure.