Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national)
Un conseil de discipline est institué dans chaque marché. Sauf en cas d'avertissement, il est saisi par l'autorité compétente, en application de l'article 18, pour infliger la sanction envisagée.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.