Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national)
Une dérogation aux interdictions prévues aux articles L. 730-4, L. 730-5 et L. 730-7 du code de commerce peut être accordée à titre individuel pour la création, l'extension ou le déplacement à l'intérieur du périmètre de référence d'un établissement, si cette création, cette extension ou ce déplacement est de nature à améliorer la productivité de la distribution ou à animer la concurrence. La dérogation peut prendre fin à une date antérieure à l'expiration du périmètre de référence.