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Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national)

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national)


Les interdictions prévues aux articles L. 730-4, L. 730-5 et L. 730-7 du code de commerce s'appliquent aux ventes des produits matériellement présents à l'intérieur du périmètre de référence.