Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-948 du 10 octobre 1969 RELATIF AUX MANIFESTATIONS COMMERCIALES)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-948 du 10 octobre 1969 RELATIF AUX MANIFESTATIONS COMMERCIALES)
Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la procédure selon laquelle les manifestations commerciales soumises aux dispositions du présent décret sont soit autorisées, soit agréées.