Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-948 du 10 octobre 1969 RELATIF AUX MANIFESTATIONS COMMERCIALES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-948 du 10 octobre 1969 RELATIF AUX MANIFESTATIONS COMMERCIALES)
L'agrément en qualité de foire internationale ou de salon international peut être accordé aux manifestations commerciales qui remplissent les conditions particulières fixées par le ministre chargé du commerce.