Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-948 du 10 octobre 1969 RELATIF AUX MANIFESTATIONS COMMERCIALES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-948 du 10 octobre 1969 RELATIF AUX MANIFESTATIONS COMMERCIALES)
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
1° Aux expositions internationales régies par la Convention de Paris du 22 novembre 1928 susvisée, la tenue desquelles étant subordonnée, aux termes de ladite convention, à l'accord du Gouvernement français ;
2° Aux expositions éducatives, scientifiques et d'information ne comportant aucune opération commerciale ainsi qu'aux manifestations artistiques ;
3° Aux journées, semaines, quinzaines commerciales organisées par des commerçants détaillants ;
4° Aux foires principalement consacrées aux produits de la culture et de l'élevage ;