Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-948 du 10 octobre 1969 RELATIF AUX MANIFESTATIONS COMMERCIALES)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-948 du 10 octobre 1969 RELATIF AUX MANIFESTATIONS COMMERCIALES)
Le comité consultatif peut, avec l'accord du ministre chargé du commerce, désigner en son sein une commission restreinte chargée de donner en son nom des avis au ministre chargé du commerce dans les cas limitativement définis par le comité.