Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus.)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus.)
Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne, annexés au présent décret.