Article 26 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production)
Article 26 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production)
Lorsqu'une société coopérative ouvrière de production fait application des dispositions prévues à l'article 26 et qu'un ou plusieurs associés non employés détiennent directement ou indirectement plus de la moitié de son capital, les articles 214-1, deuxième alinéa, 237 bis A III, cinquième alinéa, et 1456 du Code général des impôts ne sont pas applicables.