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Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production)

Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production)


Quelle que soit la forme juridique de la société, l'assemblée des associés ou, selon le cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes dont la mission et les pouvoirs sont déterminés par les articles 220 à 235 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.