Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/07/1992 au 02/08/2014 (Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production)

La démission, le non-renouvellement ou la révocation des fonctions de gérant, de membre du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou du conseil de surveillance de la société coopérative ouvrière de production n'ont pas pour effet de porter atteinte au contrat de travail éventuellement conclu par les intéressés avec la société.