Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires)
Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires)
Lorsque les dates fixées par le présent décret ou le dernier jour des délais qu'il impartit tombent un jour férié ou un samedi, ils sont reportés jusqu'au premier jour ouvrable qui suit. Il en est de même pour l'application de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 32.