Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires)
Les délégués consulaires sont élus dans la circonscription définie à l'article L. 713-6 du code de commerce conformément aux dispositions du présent décret.