Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production)
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses [*publicité permanente*], doivent comporter la dénomination ou raison sociale, précédée ou suivie des mots "société coopérative ouvrière de production" ou "société coopérative de travailleurs" ou "société coopérative de production", accompagnée de la mention de la forme sous laquelle la société est constituée et de l'indication du capital variable.
Les gérants, le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire [*dirigeants*] ou du conseil de surveillance qui auront contrevenu aux dispositions de l'alinéa précédent seront punis d'une amende de 25.000 F [*sanctions pénales*].