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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/06/1966
au
07/10/2006
(Décret n°66-371 du 13 juin 1966 CLASSEMENT ET PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS)
Données brutes
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/06/1966
au
07/10/2006
(Décret n°66-371 du 13 juin 1966 CLASSEMENT ET PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS)
Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.